- demande indéterminée
- исковые требования, не поддающиеся денежной оценке
Dictionnaire de droit français-russe.
demande indéterminée
Regardez d'autres dictionnaires:
Demande indéterminée — Procédure civile: demande dont l objet n est pas susceptible d évaluation pécuniaire ou dont la valeur est difficilement déterminable … Lexique de Termes Juridiques
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
OFFRE ET DEMANDE — L’offre et la demande représentent probablement les concepts les plus vénérables et les plus fondamentaux de la théorie économique. En effet, l’activité économique se résout essentiellement en une série de transactions effectuées par les agents… … Encyclopédie Universelle
Littérature berbère — Demande de traduction Letteratura berbera → … Wikipédia en Français
Non-citoyens d'Estonie — Demande de traduction Неграждане (Эстония) → … Wikipédia en Français
Saison 8 des Frères Scott — Série Les Frères Scott Pays d’origine États Unis Diffusion originale 14 septembre 2010 – 17 mai 2011 Nombre d’épisodes 22[1] … Wikipédia en Français
quelqu'un — quelqu un, une [ kɛlkœ̃, yn ], plur. quelques uns, unes [ kɛlkəzœ̃, yn ] pron. indéf. • XIVe; de quelque et un I ♦ Au sing. A ♦ (Suivi d un partit.) Vieilli Un, une... entre plusieurs (la personne ou la chose restant indéterminée) … Encyclopédie Universelle
Polynôme formel — En algèbre, le terme de polynôme formel, ou simplement polynôme, est le nom générique donné aux éléments d une structure construite à partir d un ensemble de nombres. On considère un ensemble A de nombres, qui peut être celui des entiers ou des… … Wikipédia en Français
CNE — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
CNÉ — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
